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Droit pénal

Droit pénal

Le droit pénal est une des branches du droit. Il fixe les comportements contraires à la loi – les « infractions » – et détermine les sanctions pénales qui leur sont applicables.

Maître HANNECART intervient auprès des personnes mises en cause à tous les stades de la procédure pénale

Procédures concernées :
- Garde à vue
- Déferrement
- Instruction
- Juridiction de jugement
- Aménagement de peine

Maître HANNECART intervient également auprès des victimes d’infraction pour leur permettre d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice

Procédures concernées :

- Auditions
- Juridictions de jugements
- CIVI/SARVI

Maître HANNECART intervient enfin devant la juridiction spécialisée des mineurs

Procédures concernées :

- Garde à vue
- Déferrement
- Audience d’examen de culpabilité
  en cabinet
- Audience de jugement devant le 
  Tribunal pour enfant
- Instruction
- Audience sur intérêts civils

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